Chaque entreprise doit obligatoirement proposer une mutuelle à ses salariés depuis le 1er janvier 2016 (article L911-7 du code de la sécurité sociale).
Il s’agit d’une obligation à laquelle l’employeur ne peut se soustraire. La mutuelle doit profiter à tous les salariés et non pas seulement à ceux qui y ont manifesté un intérêt.
L’absence de mutuelle autoriserait le salarié à saisir l’inspection du travail voire à engager une action prud’homale en vue d’obtenir le remboursement de ses frais de santé pendant la période non couverte.