Quels sont les aménagements du temps de travail prévus par la convention collective?
L’aménagement du temps de travail peut prendre les formes suivantes :
- Répartition hebdomadaire de l’horaire collectif dans le cadre de la semaine : 35 heures par semaine
- Attribution de jours ou demi-journées de repos sur l’année : les heures effectuées au-delà de 35 h (dans la limite de 42 heures) ne donnent pas droit à une majoration mais ouvre droit à un repos d’égale durée, sous forme de jours ou demi-journée de repos.
Ces jours de repos sont pris dans les 12 mois et posés pour moitié à l’initiative du salarié et pour moitié à l’initiative de l’employeur, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.
- Modulation du temps de travail : elle permet de faire varier la durée du travail sur l’année (entre 24 heures minimum et 46 heures maximum), de façon à atteindre une moyenne hebdomadaire de 35 heures. Le programme indicatif de la modulation est transmis aux salariés : les horaires peuvent être modifiés sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Quelle est la majoration applicable aux heures supplémentaires ?
Les heures effectuées de la 36ème à la 43ème heure sont majorées de 25 % et celles à partir de la 44ème heure sont majorées de 50 %.
Les heures supplémentaires, ainsi que leurs majorations, peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement.
Quelle est la majoration prévue en cas de travail du dimanche ? en cas de travail de nuit ?
Les heures travaillées un dimanche ouvrent droit à une majoration de 20%. Les heures de nuit (effectuées entre 20 heures et 6 heures) sont majorées de 25%, que le salarié soit travailleur de nuit ou non
Remarque : Certains accords régionaux prévoient des majorations spécifiques :
- Calvados : en cas de travail le dimanche matin entre 12h et 13h, le salarié bénéficie d’une récupération égale au double de ce temps ; en cas de travail le dimanche après-midi une demi-journée de repos est accordée
- Lot et Garonne : Majoration de 30 % des heures effectuées le dimanche
- Vendée : Majoration de 30 % des heures effectuées le dimanche
- Loire Atlantique : Majoration de 25 % des heures effectuées le dimanche + Heures de nuit : Majoration de 25% des heures effectuées entre le début du travail et 5h du matin
- Indre et Loire : Heures de nuit : Majoration de 25% des heures effectuées entre 20h et 6h.
Quel est le régime applicable aux salariés travaillant à temps partiel ?
Heures complémentaires : Les salariés peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/3 de leur durée contractuelle. Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle ne sont pas majorées. Au-delà de 1/10ème (et dans la limite de 1/3) elles sont majorées à 25%.
Durée maximale: La durée maximale journalière est fixée à 10 heures avec une période minimale de travail continue de 2 heures.
Temps partiel modulé : Seuls les ouvriers boulangers, les ouvriers pâtissiers et le personnel de vente sont concernés par ce régime. La durée minimale de travail est fixée à 2 h par jour et 12 h par semaine. La rémunération est lissée.
Quelles sont les dispositions applicables aux salariés soumis à une convention de forfait jours ?
Seuls les cadres autonomes conformément à la définition légale et ayant la qualification de cadre peuvent être soumis à une convention de forfait jours. Ils doivent effectuer 218 jours de travail par an (journée de solidarité incluse).
Ce forfait de 218 jours peut être dépassé dans la limite de 282 jours. Une majoration de 10% est prévue entre le 219ème et le 250ème jour travaillé et de 15% entre le 251eet le 282e jour travaillé.
Les repos sont pris, sous forme de journées ou demi-journées, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
A compter du 1er janvier 2016, les cadres bénéficient d’une rémunération annuelle brute minimum de 32 322 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.
Quel est le régime des jours fériés ?
En plus du 1er mai, 10 jours fériés sont déterminés paritairement au niveau régional ou départemental.
En cas de travail un jour férié, le salaire est doublé.
Remarque : certains accords régionaux prévoient des règles spécifiques :
- Calvados : Majoration de salaire horaire de 7F + complément de rémunération égal à 1/6e du salaire hebdomadaire perçu (y compris la majoration pour travail de nuit ou du dimanche) quelle que soit la durée du travail effectuée le jour férié.
- Loiret : Paiement de la journée sur le 1/26e du mois si 1 jour de repos hebdomadaire, et 1/22 du mois si 2 jours de repos hebdomadaire.
- Bouches du Rhône : Pour les salariés travaillant 6 jours par semaine : salaire pour la journée travaillée + 1/6ème du salaire brut de la semaine précédente et 1/5ème pour le 1er janvier et Noël.Pour les salariés travaillant 5 jours par semaine : salaire pour la journée + 1/5ème du salaire brut de la semaine précédente et 1/4ème pour le 1er janvier et Noël.