Conclusion du contrat de travail
Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?
Attention : les durées de la période d’essai prévues par la convention collective sont inapplicables.
La durée légale maximale de la période d’essai d’un salarié en CDI est fixée à :
- 2 mois pour les ouvriers et employés,
- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- 4 mois pour les cadres.
A noter ! Seule la période d’essai des cadres peut être renouvelée pour 4 mois maximum. La convention collective exclut le renouvellement pour les autres catégories de salariés.
En cas de rupture de la période d’essai par l’employeur après 5 jours de travail, le salarié doit bénéficier d’une indemnité de congés payés égale à celle perçue par un salarié engagé en qualité d’extra, même s’il n’a pas effectué 1 mois de travail effectif.
Rupture du contrat de travail
Quel préavis est applicable en cas de démission, de licenciement ou de départ à la retraite?
La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté et selon que la rupture est à l’initiative du salarié ou à celle de son employeur.
| Préavis de démission | Préavis de licenciement | Préavis en cas de départ à la retraite | |
| Ancienneté inférieure à 6 mois
|
1 semaine | 1 semaine | 1 semaine |
| Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté | 2 semaines | 1 mois | 1 mois |
| Ancienneté supérieure à 2 ans | 2 semaines | 2 mois | 6 mois * |
* Cette durée de préavis est réduite à 2 mois (préavis légal plus favorable que le préavis conventionnel) en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Remarque : Pour les cadres, le préavis de démission est de 2 mois. Le préavis de licenciement est de 1,5 mois si leur ancienneté est inférieure à 2 ans et de 3 mois après 2 ans.
Notez-le ! Pour rechercher un emploi, les salariés licenciés bénéficient pendant la dernière semaine de préavis de 2 heures par jour rémunérées.
Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.
Son montant est égal à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
- Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*
*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916 € : (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 + (1500/3) × 4 / 12.
Notez-le ! Des dispositions particulières sont prévues en cas de licenciement d’un salarié âgé d’au moins 55 ans suite à une inaptitude médicalement constatée. Une indemnité complémentaire, en plus de l’indemnité légale de licenciement, est versée. Son montant est égal à la différence entre l’indemnité de départ à la retraite (précisée ci-dessous ) et l’indemnité de licenciement. Pour calculer cette indemnité, il convient de faire référence au salaire qui aurait été versé au salarié à temps plein, même si avant son licenciement, le salarié a été contraint pour des raisons médicales, de travailler à temps partiel.
Quel est le montant de l’indemnité lors d’un départ en retraite ?
En cas de départ volontaire à la retraite (à l’initiative du salarié), le montant de l’indemnité est fixé comme suit :
| Ancienneté | > 10 ans | > 15 ans | > 20 ans | > 25 ans | > 30 ans | > 35 ans | > 40 ans |
| Indemnité | 1 mois | 1,5 mois | 2 mois | 2,5 mois | 3 mois | 3,5 mois | 4 mois |
En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur), le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité de départ à la retraite, selon celle qui est le plus favorable.