Quelles sont les règles relatives aux congés payés ?
Chaque mois travaillé ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an).
Les salariés peuvent exiger de prendre leurs congés (hors 5ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année. S’ils prennent une partie de ce congé principal en dehors de cette période, ils bénéficient de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement) :
- 2 jours supplémentaires si le reliquat pris hors période de congés est au minimum de 6 jours ;
- 1 jour supplémentaire si le reliquat pris hors période de congés est compris entre 3 et 5 jours.
Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées aux salariés au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
Remarque : certains accords régionaux prévoient des congés payés supplémentaires :
- Loiret : 1 jour de congé supplémentaire par période de 5 ans à compter de la date d’entrée du salarié dans l’établissement (maximum : 3 jours supplémentaires)
- Loire-Atlantique :
- Congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour (5-9 ans d’ancienneté), 2 jours (10-14 ans d’ancienneté), 3 jours (15-19 ans d’ancienneté), 4 jours (20-24 ans d’ancienneté), 5 jours (25-30 ans d’ancienneté)
- Congés supplémentaires pour les travailleurs âgés : 3 jours (salariés de plus de 50 ans), 4 jours (salariés de plus de 55 ans) et 6 jours (salariés de plus de 60 ans).
- Somme : journée de la boulangerie en juin accordée et payée
- Lot et Garonne : chômage des 16 mai et 16 octobre de chaque année sans réduction de rémunération. En cas de travail l’un de ces jours, doublement du salaire.
Les salariés bénéficient-ils de congés supplémentaires pour événements familiaux?
La loi et la convention collective accordent des congés exceptionnels pour événements familiaux dans les cas suivants :
Mariage :
- du salarié : 6 jours
- d’un enfant : 1 jour*
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours*
Décès :
- d’un enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même: 7 jours*
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés°°
- du conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, père, mère, beau-père , belle-mère , frère, soeur: 3 jours*
- d’un grand parent: 1 jour *
Deuil:
- décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours°°
Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours *
Absence pour enfant malade à la charge du salarié de moins de 16 ans : 3 jours non payés°° par an / 5 jours non payés°° par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
* Le congé est majoré d’un jour lorsque évènement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié.
° ° Dispositions légales plus favorables que votre convention collective