Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Quelle est la durée de la  période d’essai en cas d’embauche en CDI ?

Attention : les durées de la période d’essai prévues par la convention collective sont inapplicables.

La durée légale maximale de la période d’essai d’un salarié en CDI est fixée à :

  • 2 mois pour les ouvriers et employés,
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
  • 4 mois pour les cadres.

A noter ! Seule la période d’essai des cadres peut être renouvelée pour 4 mois maximum. La convention collective exclut le renouvellement pour les autres catégories de salariés.

En cas de rupture de la période d’essai par l’employeur après 5 jours de travail, le salarié doit bénéficier d’une indemnité de congés payés égale à celle perçue par un salarié engagé en qualité d’extra, même s’il n’a pas effectué 1 mois de travail effectif.


Rupture du contrat de travail

Quel préavis est applicable en cas de démission, de licenciement ou de départ à la retraite?

La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté et selon que la rupture est à l’initiative du salarié ou à celle de son employeur.

Préavis de démission Préavis de licenciement Préavis en cas de départ à la retraite
Ancienneté inférieure à 6 mois 

 

1 semaine 1 semaine 1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté  2 semaines 1 mois 1 mois
Ancienneté supérieure à 2 ans 2 semaines 2 mois 6 mois *

* Cette durée de préavis est réduite à 2 mois (préavis légal plus favorable que le préavis conventionnel) en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié.

Remarque : Pour les cadres, le préavis de démission est de 2 mois. Le préavis de licenciement est de 1,5 mois si leur ancienneté est inférieure à 2 ans et de 3 mois après 2 ans.

Notez-le ! Pour rechercher un emploi, les salariés licenciés bénéficient pendant la dernière semaine de préavis de 2 heures par jour rémunérées.

 

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Son montant est égal à 1/5ème du salaire mensuel moyen* multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, auquel s’ajoutent, pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, 2/15ème du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté au-delà de 10 ans.

*Salaire mensuel moyen= moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, au plus favorable. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500€,  l’indemnité légale s’élève à 7 166€:
(1500/5) × 18 + (1500/5) × 4 / 12 + (1500 × 2/15) × 8 + (1500 × 2/15) × 4 / 12 = 7166

Notez-le ! Des dispositions particulières sont prévues en cas de licenciement d’un salarié âgé d’au moins 55 ans suite à une inaptitude médicalement constatée. Une indemnité complémentaire, en plus de l’indemnité légale de licenciement, est versée. Son montant est égal à la différence entre l’indemnité de départ à la retraite (précisée ci-dessous ) et l’indemnité de licenciement. Pour calculer cette indemnité, il convient de faire référence au salaire qui aurait été versé au salarié à temps plein, même si avant son licenciement, le salarié a été contraint pour des raisons médicales, de travailler à temps partiel.

Quel est le montant de l’indemnité lors d’un départ en retraite ?

En cas de départ volontaire à la retraite (à l’initiative du salarié), le montant de l’indemnité est fixé comme suit :

Ancienneté > 10 ans > 15 ans > 20 ans > 25 ans > 30 ans > 35 ans > 40 ans
Indemnité 1 mois 1,5 mois 2 mois 2,5 mois 3 mois 3,5 mois 4 mois

En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur), le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité de départ à la retraite, selon celle qui est le plus favorable.